Nous avons regroupé les principales modifications, issues de la loi de modernisation de l'économie, touchant les règles de nomination et les missions des commissaires aux comptes (loi 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5 ; sur l'évaluation des actions de préférence, voir p. 21 de ce numéro ; pour un commentaire d'ensemble de la LME, voir La Revue Fiduciaire, FH 3264 à paraître).
Apport majeur de l'ordonnance du 24 juin 2004 qui a modifié le régime juridique applicable aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions, les actions de préférence, faisant l'objet de dispositions statutaires, présentent l'avantage d'une grande souplesse et d'une meilleure sécurité juridique que les pactes d'actionnaires, extra-statutaires. En outre, l'intervention du commissaire aux avantages particuliers contribue à la sécurité financière lors de l'émission de ces titres. Enfin, la loi de modernisation de l'économie vient d'apporter quelques retouches au régime.
Les associations et fondations qui font appel à la générosité du public dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national doivent établir un compte annuel des ressources collectées (CER) qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses. Ce CER qui désormais est un élément de l'annexe des comptes annuels vient de faire l'objet d'un avis du Conseil national de la comptabilité qui en propose une présentation normalisée (CNC, avis 2008-08 du 3 avril 2008).
La réforme du régime de la prescription issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 a une incidence importante sur la vie des entreprises. Elle peut également avoir des répercussions sur différents postes comptables tels que les créances et les dettes ainsi que les provisions.
Le cursus est structuré en trois niveaux : le DCG au niveau licence qui correspond à trois années d'études postbac, le DSCG au niveau master après deux années supplémentaires et le DEC après un stage professionnel de trois ans.
Un quart des épreuves de ces diplômes concernent des matières juridiques et un tiers d'entre elles est consacré au domaine de la comptabilité et des finances. Pour le reste, une place importante est donnée au management, aux systèmes d'information, à la maîtrise de l'anglais et au stage professionnel.
Trois voies conduisent à l'expertise comptable : - le cursus complet des épreuves du DCG et du DSCG ; - une « formation courte » type IUT ou BTS, qui permet de rejoindre le cursus de référence ; - un master en université ou école supérieure de commerce, qui offre l'accès au cursus avec l'équivalence du DCG. Par ailleurs, la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE) devrait être opérationnelle à la fin de l'année.
La première session du DCG vient d'avoir lieu. S'il peut être intéressant de mettre les sujets proposés en regard du programme officiel, il ne faut toutefois pas en tirer des conclusions hâtives : l'expérience des précédentes réformes des programmes montre que 2 ou 3 sessions d'examen sont nécessaires pour déterminer une tendance et que les premiers sujets donnés n'en sont pas toujours représentatifs.
Les unités d'enseignement du DSCG se veulent moins monodisciplinaires et plus transversales que celles du DCG. Les épreuves correspondantes devraient être plus largement contextualisées et proches d'une mise en situation réelle.
L'examen final du diplôme d'expertise comptable (DEC) et le stage de trois ans qui conditionne la possibilité de s'y inscrire sont régis par le décret du 12 mai 1981 qui n'a pratiquement pas été changé depuis son entrée en vigueur : un décret du 24 janvier 1988 a seulement modifié les conditions de déroulement du stage, d'où a découlé le règlement du stage d'expertise comptable de janvier 1992, toujours en vigueur. La réforme de 2006 n'a introduit aucun changement à ce niveau du cursus, si ce n'est une modification secondaire du décret pour adapter les conditions d'entrée en stage. Quant à l'examen lui-même, des projets de réforme avaient été envisagés, dont la profession elle-même s'était faite l'écho, mais ils semblent avoir été abandonnés ou reportés.
Nous avons cédé l'usufruit de titres que nous détenions en pleine propriété. Sachant que nous conservons la nue-propriété de ces titres, faut-il passer des écritures comptables ?
Notre société a acheté un véhicule neuf de tourisme pour lequel elle a dû payer un « malus écologique » en raison de son taux de rejet de CO2. Cette taxe fait-elle partie du coût d'entrée de cette immobilisation ?
