Depuis le 1er janvier 2008, un nouveau régime d'autoliquidation de la TVA s'applique aux déchets neufs d'industrie et aux produits de récupération. Dans ce contexte, les entreprises s'interrogent sur le traitement comptable de cette TVA.
La Commission des études comptables de la CNCC a appliqué à une holding récemment constituée et exerçant une influence notable sur un groupe les règles régissant l'obligation et l'exemption d'établir et de publier des comptes consolidés (c. com. art. L. 233-16, L. 233-17 et L. 233-18 ; CNCC, EC 2007-90/EJ 2007-136).
Le Conseil d'État vient de reconnaître, en matière de BNC, la déductibilité de loyers versés au titre de l'utilisation de locaux du patrimoine privé, à des fins professionnelles (CE 11 avril 2008, n°s 287808 et 300302).
Un groupe de travail de l'Association française des credit managers et conseils (AFDCC) vient de mettre au point une nouvelle fonction score, déclinée pour six secteurs, qui sera opérationnelle d'ici la fin de l'année (http://www.afdcc.com). Cet outil d'aide à la décision, qui probabilise le risque de défaillance d'une entreprise à partir des liasses fiscales, accorde une place importante aux liquidités et aux cash flows. La fonction score « AFDCC 2008 » donnera lieu à une actualisation pour 2009 et 2010.
Lors d'une rencontre professionnelle organisée par l'AFTE, des trésoriers de grandes entreprises ont présenté leurs expériences relatives à la mise en place d'un système de pilotage des cash flows. Cette présentation est susceptible d'intéresser de nombreuses PME car elle offre une méthodologie et une analyse des besoins qui peuvent être utilement reprises par des entreprises souhaitant implanter un système de gestion prévisionnelle de trésorerie (AFTE, rencontre professionnelle du 22 mai 2008, http://www.afte.com).
Face à la multiplication des « incitations à la vente » proposées par les promoteurs immobiliers, à leur incidence potentiellement significative sur les comptes et à leur complexité croissante, il est apparu intéressant d'apporter un éclairage sur leur traitement comptable dans les comptes consolidés en IFRS et, notamment, de préciser :
Depuis 2008, l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) ainsi que ses règles de calcul sont modifiées. Ainsi, la part en accroissement de 40 % et le plafond de 16 M€ sont supprimés, le crédit d'impôt étant désormais calculé sur le volume des dépenses éligibles. Par ailleurs, les modalités du contrôle ayant été assouplies, la sécurité juridique du CIR s'en trouve renforcée.
Pour bénéficier du crédit d'impôt recherche, l'entreprise doit procéder à des opérations de recherche et développement ayant un caractère de recherche fondamentale, appliquée ou de développement expérimental et démontrer que ces opérations présentent une originalité ou une amélioration substantielle.
Les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche sont strictement définies et encadrées par le législateur. Les principales dépenses éligibles concernent les charges salariales du personnel affecté à la recherche, le montant des amortissements du matériel utilisé, les frais de brevets et leur défense ainsi que les frais de veille technologique.
Les dépenses de recherche sous-traitée soit à des organismes de recherche publics ou à des universités, soit à des organismes de recherche privés ou à des experts scientifiques ou techniques agréés peuvent être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche, sous certaines conditions et dans la limite d'un certain plafond. Le champ territorial de ces différents organismes reste limité à l'Espace européen.
Les subventions publiques sont systématiquement déduites de la base de calcul du crédit d'impôt recherche, qu'elles soient définitivement acquises à l'entreprise ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d'impôt de l'année au cours de laquelle elles sont remboursées à l'organisme qui les a versées.
Pour les dépenses engagées à compter de 2008, le calcul du crédit d'impôt recherche a été considérablement simplifié dans un sens favorable aux entreprises. Le crédit d'impôt est calculé sur le volume des dépenses éligibles engagées au cours d'une année civile. Son montant n'est plus plafonné.
L'option pour le crédit d'impôt recherche est annuelle et résulte du dépôt de la déclaration 2069-A auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Cette déclaration doit être annexée, selon le régime d'imposition de la société, soit au relevé de solde de l'IS, soit à la déclaration annuelle des résultats.
Lorsque le crédit d'impôt n'a pas été imputé sur l'impôt dû pour son montant total, l'excédent constitue une créance sur l'État au profit de l'entreprise. Cette créance peut être utilisée pendant trois ans pour acquitter l'IS ou l'IR. Elle n'est pas cessible, mais elle peut être utilisée comme garantie ou mobilisée auprès d'un organisme financier. Dans certaines situations, elle peut être immédiatement restituée à l'entreprise.
Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt recherche constitue un produit de l'exercice. En revanche, pour les entreprises soumises à l'IR, le crédit d'impôt recherche ne figure pas dans les comptes de l'entreprise : celui-ci s'impute directement sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable.
Le contrôle du crédit d'impôt recherche peut être réalisé par les agents de l'administration fiscale, mais également par les spécialistes du ministère de la Recherche et de la Technologie. Il importe de mettre en place, avant le contrôle, une procédure de suivi et de collecte des informations afin de ne pas avoir à constituer un dossier justificatif au moment du contrôle.
Nous allons verser des dividendes en juillet 2008. Compte tenu des nouvelles dispositions issues de la loi de finances pour 2008, comment devons-nous traduire comptablement le précompte des prélèvements sociaux ainsi que l'option par le bénéficiaire pour le prélèvement libératoire ?
Je suis le chef comptable d'une entreprise en situation financière difficile. L'expert comptable propose de réaliser un « coup d'accordéon ». En quoi consiste l'opération et quelle est sa traduction comptable ?
Il nous reste à l'actif de notre bilan une créance d'IFA antérieure au 1er janvier 2006 que malheureusement nous ne pouvons plus imputer sur notre IS dû. Dans quel compte de charges doit-on enregistrer cette créance d'IFA perdue ?
