La loi sur le pouvoir d'achat autorise, sous réserve de l'accord de l'employeur, le rachat de jours de RTT ou de jours de repos (salariés sous forfait annuel en jours) acquis au 31 décembre 2007, ainsi que la monétarisation de jours stockés à cette même date sur un compte épargne-temps. Les entreprises doivent, le cas échéant, en tenir compte dans leurs écritures d'arrêté des comptes (loi 2008-111 du 8 février 2008, art. 1er,  JO du 9, pp. 2451 à 2454, voir le texte dans notre rubrique « Plus sur le net » ; circ. DGT/DSS/5B/2008/46 du 12 février).

La distinction des dépenses à porter en charge de celles à porter en immobilisation est toujours une source d'interrogation importante lors des travaux d'arrêté des comptes. C'est pourquoi nous avons réuni dans cet article une synthèse des solutions sur un certain nombre de problématiques qui se posent fréquemment aux professionnels.

À l'occasion de l'arrêté des comptes, nous rappelons les règles d'évaluation des congés à payer et des charges sociales et fiscales correspondantes. S'il n'est pas obligatoire de procéder au calcul salarié par salarié, le calcul approximatif doit toutefois respecter un certain nombre de règles (exclusion du 13e mois et des primes exceptionnelles...) et prendre en compte, dès lors que les taux sont significatifs, l'évolution pour 2008, connue à la date d'arrêté des comptes, des salaires et des cotisations patronales.

Dans l'état actuel de la rédaction des dispositions du code de commerce suite à la codification de sa partie réglementaire, les sous-groupes français contrôlés par une société non européenne ne peuvent plus bénéficier de l'exemption de consolidation. Alerté par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, la Chancellerie vient de préciser qu'un nouvel amendement de l'article R. 233-15 du code de commerce devrait permettre de réintégrer, dans le périmètre de l'exemption, les filiales françaises actuellement exclues (http://www.cncc.fr).

Sous le vocable de Bâle II se cache le nouveau ratio de solvabilité que doivent appliquer les banques européennes. Ce dernier doit conduire à une vision plus fine du risque de crédit en raison d'une segmentation plus précise de la clientèle. En vigueur depuis le 1er janvier 2007 pour l'approche standard des risques et depuis le 1er janvier 2008 pour l'approche de notation interne avancée, ce nouveau ratio devrait avoir une incidence sur les modalités d'allocation du crédit aux entreprises.

L'IASB a publié le 10 janvier 2008 IFRS 3 « Regroupements d'entreprises (2008) », qui remplace IFRS 3 (2004), ainsi que des modifications à IAS 27 « États financiers consolidés et individuels » (2008). Cet article présente les modifications essentielles apportées aux normes existantes ; RF Comptable reviendra, dans un prochain dossier, sur le contenu de ces normes révisées.

Le rapport de gestion est situé en amont du dispositif d'information de l'entreprise, précédant le rapport financier proprement dit. À ce titre, il constitue une pièce maîtresse du rapport annuel de l'entreprise ou du groupe.

Le rapport de gestion a pour finalité de présenter de manière claire, précise et objective l'activité, la situation ainsi que les résultats de la société et de ses filiales. Le contenu de cette information diffère cependant en fonction de critères liés à la forme juridique de l'entreprise et de sa taille ou en raison du fait qu'elle présente des comptes consolidés ou encore qu'elle soit cotée.

L'information relative aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux est à la charge des sociétés dont les titres sont cotés et de leurs filiales (non cotées) et porte sur les montants versés individuellement à chaque mandataire social.

L'obligation de donner au sein du rapport de gestion des informations non financières, notamment de nature sociale et environnementale, a été étendue aux sociétés non cotées par l'ordonnance 2004-1382 du 20 décembre 2004. Toutefois, un décret, qui n'est toujours pas paru à ce jour, doit prévoir la dispense de fournir l'information pour des sociétés ne dépassant pas certains seuils.

Nous avons pris en location financière avec option d'achat des véhicules utilitaires destinés à certains de nos salariés. Devons-nous, comme pour le crédit-bail, mentionner cette opération dans notre annexe pour l'établissement de nos comptes 2007 ?

Vous êtes une association ayant souscrit un contrat de capitalisation en euros. Dans ce cadre, vous souhaitez savoir s'il convient de constater dans vos comptes annuels en produits financiers la quote-part d'intérêts relative à la période close de votre exercice.