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Panorama de l'actualité

• Comptabilité/Audit - Comité d'audit : les meilleures pratiques

• Fiscal - Détournements de fonds : attention au contrôle interne

• Juridique - Entreprise individuelle : vers un nouveau statut ?

• Comptabilité/Audit - IASB : révision de IFRS 3 et IAS 27

• Juridique - Les principales dispositions de la loi Chatel

• Fiscal - Réduction d'impôt en faveur des PME de croissance

• Comptabilité/Audit - Retrait d'un associé dans une société civile

Noté pour vous

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Agenda

• Agenda

Comptes consolidés

• Sous-groupes contrôlés par une société européenne

Les sous-groupes français qui sont eux-mêmes placés sous le contrôle d'une entreprise qui établit et publie des comptes consolidés conformes au code de commerce sont, sous certaines conditions, exemptés d'en établir eux-mêmes. Cette exemption est désormais valable également si l'entreprise consolidante est européenne.

Juridique et fiscal

• Délais de paiement en France : état des lieux

La publication du rapport annuel 2007 de l'Observatoire des délais de paiement est l'occasion d'effectuer un tour d'horizon sur les pratiques observées dans différents secteurs d'activité. Par ailleurs, ce document permet de mesurer l'impact négatif de délais de paiements tardifs sur l'activité économique des entreprises ; c'est pourquoi, il propose également des mesures susceptibles d'enrayer les retards de paiement (rapport disponible sur le site http://www.minefe.gouv.fr).

• E-greffe : e-formalités, dépôt des comptes en ligne, injonction de payer en ligne...

Infogreffe, le GIE des greffes des tribunaux de commerce, a mis en ligne en juin dernier un espace d'e-formalités : www.greffes-formalites.fr est opérationnel pour immatriculer les entreprises et effectuer les modifications statutaires de sociétés. Quant au dépôt des comptes en format PDF ou XBRL sur www.i-greffes.fr, il est programmé pour juin 2008. Enfin, la dématérialisation des requêtes en injonction de payer est également proposée aux entreprises sur www.infogreffe.fr, ainsi qu'une veille juridique des événements affectant la vie de leurs partenaires économiques.

Pratique comptable

• Traitement de l'aide pour l'achat de véhicules propres

La loi de finances rectificative pour 2007 a instauré un dispositif en vue de favoriser l'acquisition de voitures particulières moins polluantes (loi 2007-1824 du 25 décembre 2007, art. 63). Cette aide qui concerne, dans certains cas, les acquisitions ou les locations prises dès le 5 décembre 2007, peut être versée soit directement à l'acheteur, soit par l'intermédiaire du revendeur (décret 2007-1873 du 26 décembre 2007 et arrêté de même date, JO du 30).

• Valorisation des stock options et actions gratuites

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a modifié le régime social des options de souscription ou d'achats d'actions et des attributions gratuites d'actions. Une nouvelle contribution patronale est instituée ; nous faisons le point dans cet article sur les modalités de calcul de cette contribution et, en particulier, sur la détermination de la valeur des options servant d'assiette à cette contribution.

Profession

• Les experts comptables et la dématérialisation : projets pour 2008

L'Ordre des experts comptables lance un certain nombre de services dans le domaine de la dématérialisation (conférence du 11 décembre 2007 « Professions réglementées, quels services dématérialisés pour les entreprises ? »).

Rendez-vous IAS/IFRS

• Les rejets de l'IFRIC : statut et principales décisions de 2007

L'AMF a mis en exergue les principaux thèmes dont l'IFRIC a rejeté en 2007 l'inscription à son programme de travail au motif que les normes existantes proposent déjà une réponse ou que le Comité ne s'attend pas à des divergences d'application importantes. Les rejets de l'IFRIC doivent en effet éclairer l'application des normes par les émetteurs (AMF, recommandations en vue de l'arrêté des comptes 2007, décembre 2007).

Dossier du mois : L'arrêté des comptes

• Introduction

• Sanctions pécuniaires et pénalités versées

La loi de finances pour 2008 (loi 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 23) a une nouvelle fois élargi le nombre des sanctions pécuniaires et pénalités non déductibles pour la détermination du résultat fiscal. Aussi, les entreprises ne devront pas omettre de réintégrer les sommes comptabilisées au titre de ces pénalités pour les exercices clos au 31 décembre 2007,  la mesure s'appliquant dès cette date.

• Rattachement des honoraires d'audit et d'expertise comptable

Traditionnellement, les entreprises prévoient, dans leurs écritures d'inventaire, de provisionner les honoraires de l'expert comptable, du commissaire aux comptes, voire de l'avocat pour les prestations à réaliser au titre de l'exercice. En 2007, une position de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a semé le trouble sur la conformité de cette comptabilisation au regard des règles du PCG et des normes IFRS (CNCC, EC 2006-36). Ensuite, la Compagnie a précisé, dans l'attente d'une prise de position commune aux différentes instances professionnelles (CNC, CNCC, CSOEC), qu'il n'était pas impératif de modifier les pratiques antérieures des entreprises (CNCC, communiqué du 7 décembre 2007). Dans ce contexte, que doivent faire les entreprises pour la clôture des comptes 2007 ?

• Provision pour investissement des PME

Les précisions de l'administration sur le dispositif fiscal d'aide à l'investissement des petites entreprises créé en 2005 est l'occasion de rappeler à ces entreprises qu'elles peuvent déduire une provision pour investissement dès lors qu'elles l'affectent à l'acquisition, dans un délai de 5 ans, d'une immobilisation amortissable qui ne soit ni  un immeuble ni un véhicule de tourisme. La reprise de la provision utilisée sera étalée  sur 5 ans à partir de l'exercice d'acquisition (CGI art. 39 octies E ; BO 4 E-5-07).

• IS : titres de participation dans des SPI non cotés

Pour les sociétés soumises à l'IS, plusieurs régimes d'imposition des cessions de titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière non cotés coexistent pour l'exercice 2007, selon la date de la cession : la loi de finances pour 2008 a en effet exclu du régime des plus-values à long terme les cessions réalisées à compter du 26 septembre 2007 et au cours d'exercices clos à compter de cette même date.

• IS : régime fiscal des titres de participation

Pour les sociétés soumises à l'IS, les titres de participation autres que les titres de société à prépondérance immobilière entrent dans le champ du régime des plus-values à long terme et relèvent, pour les exercices ouverts depuis 2007, du taux d'imposition de 0 %. Corrélativement, une quote-part de frais et charges égale à 5 % du résultat net des plus-values de cession des titres est prise en compte pour la détermination du résultat imposable au taux de droit commun.

• Frais d'acquisition de titres de participation

Suite à la modification de traitement fiscal des frais d'acquisition de titres de participation introduite par la loi de finances pour 2007, le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité autorise la modification de l'option comptable de traitement pour les seuls frais d'acquisition relatifs aux titres de participation (CNC, Comité d'urgence, avis 2007-C du 15 juin 2007).

• Dépréciation des immobilisations amortissables

Une dépréciation comptable réduit la base amortissable comptable et, simultanément, seuls sont fiscalement déductibles les amortissements comptabilisés. Par ailleurs, le rythme des amortissements fiscaux peut être plus rapide que celui du plan d'amortissement comptable (amortissement dégressif, durée d'usage plus courte que la durée d'utilisation). C'est pourquoi, pour ne pas retarder la déductibilité fiscale de la quote-part correspondant à la dépréciation comptabilisée, il a été instauré un mécanisme de transfert de dépréciation comptable en amortissements (CNC, avis 2006-12).

• Déductibilité des intérêts de comptes courants d'associés

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2007, la limite de déductibilité des intérêts versés au titre des comptes courants d'associés est profondément modifiée pour les entreprises liées avec la possibilité de faire référence au taux du marché et la nécessité d'appliquer des critères de sous-capitalisation.

• Chiffres utiles à  l'arrêté des comptes

Aide-mémoire de chiffres et taux dont la connaissance est utile pour l'arrêté des comptes 2007 des entreprises commerciales dont l'exercice coïncide avec l'année civile.

• Composants et plafonnement de la taxe professionnelle

La loi de finances rectificative pour 2006 a prescrit différentes mesures en vue de la neutralisation de l'impact de la réforme comptable afférente aux actifs sur les bases de taxe professionnelle (loi 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 123-III). Nous reprenons celle applicable à compter de 2007 en matière de plafonnement de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.

Vos questions

• Démontage d'une machine

Nous avons en notre possession une presse que nous allons démanteler en vue de récupérer des pièces détachées qui pourront servir en cas de panne de nos autres machines. Comment traduire comptablement cette opération ?

• Vente au personnel

Société spécialisée dans la vente de linge de maison, nous avons mis récemment en place un système de vente au personnel. Nos salariés peuvent acheter nos marchandises au prix coûtant. Comment doit-on traduire comptablement l'opération et quels sont les justificatifs à conserver ?

• Vente de titres avec clause de « earn out »

Nous avons vendu en cours d'année N des titres de société. Le prix convenu comportait un complément de prix déterminé en fonction du montant du résultat courant de ladite société au 31 décembre de l'année N. Dans ce contexte, pouvons-nous enregistrer un produit à recevoir au titre de cette clause dès la clôture de notre exercice ?

Article en accès public.