Une nouvelle fois, le régime social des indemnités versées aux salariés lors de leur départ en retraite a été modifié par la loi de financement de la sécurité sociale. Ces modifications ont un impact sur le calcul du montant des engagements de retraite qu'il y a lieu d'effectuer à la clôture de l'exercice, que l'entreprise provisionne ou non cet engagement. Nous faisons le point sur les évolutions récentes en ce domaine ainsi que sur le traitement comptable à appliquer à la prise en compte des nouveaux paramètres d'évaluation.
Les nouvelles règles de déduction de la TVA issues du décret 2007-566 du 16 avril 2007 s'appliquent non seulement aux immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2008 mais également à celles acquises avant et qui sont en cours d'utilisation à cette date. Les entreprises doivent, pour ces immobilisations en cours d'utilisation, déterminer, selon des règles spécifiques, les coefficicents de référence qui serviront pour le calcul des régularisations annuelles et globales futures.
Les prélèvements sociaux sur les distributions de dividendes et produits assimilés à des personnes physiques sont, à compter de 2008, précomptés par l'établissement payeur lors de leur versement. Il en va de même du prélèvement libératoire en cas d'option par le contribuable pour cette formule (loi de finances pour 2008, art. 10).
La notion de « documents comptables » est adaptée à l'informatisation généralisée des comptabilités de PME. Par ailleurs, pour les opérations de contrôle des comptabilités informatisées, l'information de l'entreprise sur les traitements informatiques mis en oeuvre par l'administration est renforcée.
Le groupe de travail de l'Académie des sciences et techniques comptables et financières « Convergence des systèmes d'information opérationnels et comptables » a présenté ses travaux sur la gouvernance des systèmes d'information au service de la fiabilité de l'information comptable. Comment intégrer dans la logique des systèmes d'information opérationnels les principes fondamentaux garantissant la fiabilité du système comptable ? Pour répondre à cette question, le groupe a notamment analysé le rôle fondamental que le responsable comptable et financier doit imposer dans la gouvernance des systèmes d'information (conférence du 30 novembre 2007, http://www.lacademie.info).
En 2007, l'amélioration des délais moyens de paiement a marqué le pas en France. Le rapport de l'Observatoire des délais de paiement, réactivé par les pouvoirs publics en 2006 dans l'objectif de ramener les délais de paiement à des niveaux comparables à ceux de l'Europe du Nord, est en cours de parution (AFDCC, 22 novembre 2007 « Les délais de paiement : faut-il légiférer ? »).
L'IASB a publié en octobre 2007 un exposé-sondage sur 41 modifications à apporter à 22 normes existantes. Les modifications envisagées ont diverses natures. Il peut s'agir :
L'impact des éventuels changements de méthodes de l'exercice, calculé comme si la nouvelle méthode avait toujours été appliquée, doit être porté, sauf exception pour des raisons fiscales, dans les capitaux propres d'ouverture de l'exercice du changement. À la lourdeur de ce calcul rétrospectif s'ajoute une information détaillée dans l'annexe : outre la description du changement et sa justification, l'entreprise doit retraiter l'information comparative pour fournir, à défaut de comptes pro forma, les éléments des comptes de l'exercice précédent impactés par le changement, établis selon la nouvelle méthode.
L'encadrement strict des dérogations au principe de permanence des méthodes ainsi que le traitement comptable appliqué aux changements de méthode nécessitent de distinguer ces changements comptables des autres, et notamment des changements de modalités d'application et des corrections d'erreurs.
Sous cette rubrique, sont abordés les changements d'estimations ainsi que ceux dans les modalités d'application des méthodes et principes comptables. En effet, un même traitement comptable est envisagé pour ces deux changements. Le PCG prévoit ainsi la comptabilisation en résultat de l'effet des changements d'estimations et de modalités d'application.
Les corrections d'erreurs sont comptabilisées dans le résultat de l'exercice au cours duquel elles sont constatées. L'incidence des erreurs significatives est présentée sur une ligne séparée du compte de résultat, sauf lorsqu'il s'agit de corriger une écriture ayant été directement imputée sur les capitaux propres.
Les changements d'options fiscales ne concernent que les comptes individuels. Ils donnent lieu à un traitement prospectif et à une information dans l'annexe.
La voirie d'un lotissement industriel est reprise par la commune. En raison du mauvais état de la route, celle-ci demande aux sociétés copropriétaires du lotissement de verser une participation financière pour la rénovation de la voirie. Comment doit-on enregistrer cette opération pour les sociétés en cause ?
Nous avons réalisé un placement consistant en un dépôt sur un compte en dollars bloqué dont l'échéance se termine 4 mois après la date de clôture. Comment doit-on comptabiliser les écarts de change à la clôture de l'exercice, sachant que nous n'avons pas de couverture sur ce placement ?
