Un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes vient de préciser la nature, au regard de la TVA, d'arrhes conservées par un hôtelier en cas de désistement d'un client (CJCE 18 juillet 2007, n° 277/05). Nous en profitons pour effectuer un rappel des règles de comptabilisation des arrhes versées à l'occasion d'une vente de biens ou d'une prestation de services.
Dans certains secteurs d'activité, les ventes sont généralement assorties de garanties particulières ou d'engagements de reprise des biens usagés initialement vendus. À la lumière d'un récent arrêt du Conseil d'État relatif à la déductibilité de provisions pour extension de garantie et pour perte liée à un engagement de reprise, nous précisons les conditions de constatation de telles provisions.
L'administration indique les modalités d'application des nouveaux taux de la provision pour investissement. Par ailleurs, un décret précise la mise en oeuvre de certaines dispositions de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.
L'investissement constitue probablement l'une des décisions financières les plus délicates. En effet, l'évaluation de la rentabilité économique d'un investissement est souvent difficile du fait des nombreuses variables utilisées. Par ailleurs, une erreur en matière d'investissement est souvent lourde de conséquences pour l'entreprise et peut mettre en péril sa pérennité.
L'IASB a publié en octobre un exposé-sondage sur 41 modifications à apporter à 22 normes existantes. La pratique précédente consistait à publier un exposé distinct pour chaque modification. L'accumulation des points à modifier et leur portée mineure ont encouragé l'IASB à publier un projet unique qui comporte, pour chaque modification envisagée, une introduction, une invitation à commenter, le projet de rédaction des paragraphes de la norme et les explications sur la modification. Les commentateurs peuvent faire parvenir leurs observations jusqu'au 11 janvier 2008, l'IASB ayant pour projet de rendre les améliorations définitives en avril 2008. Ce processus de modifications non urgentes mais néanmoins nécessaires pourrait avoir lieu chaque année.
Nous présentons les principales décisions du Board d'octobre 2007 portant notamment sur le cadre conceptuel, la présentation des états financiers, les provisions et les contrats de location. Les avantages postérieurs à l'emploi et les informations à fournir sur les parties liées sont également des thèmes abordés.
À partir du 1er janvier 2008, les droits à déduction des assujettis partiels et des redevables partiels sont calculés à partir de nouveaux coefficients : coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. Résultant du produit de ces trois coefficients, le coefficient de déduction permet de déterminer à la fois les montants de taxe déductible et, en fonction de ses variations, les régularisations de taxe auxquelles l'assujetti est tenu.
La régularisation de la TVA initialement déduite doit être effectuée, en cas de cession de l'immeuble non soumis à TVA, pendant le délai de régularisation de vingt ans. La régularisation est calculée à partir de la taxe initialement déduite.
Toutes les cessions, ou tous les apports, de biens mobiliers d'investissement qui ont préalablement ouvert droit à déduction, totale ou partielle, doivent être soumises à TVA. Une déduction complémentaire est accordée si le bien n'a pas donné lieu à déduction ou a donné lieu à déduction partielle.
Un redevable peut être amené à verser au Trésor la TVA à raison d'une opération qui, par la suite, est impayée, annulée ou résiliée. À condition de justifier de la rectification de la facture initiale, il peut alors récupérer la taxe versée à tort, soit par imputation de la TVA due au titre des opérations réalisées ultérieurement, soit par remboursement.
La comptabilisation de la TVA due sur les acquisitions intracommunautaires est, selon un avis du Conseil national de la comptabilité, à enregistrer au compte 4452 « TVA due intracommunautaire » et non en « TVA collectée ».
Nous vendons du matériel HIFI et proposons, en sus du prix de vente, la possibilité de souscrire à une assurance garantissant les risques de défectuosité du matériel pendant cinq ans. Sachant que nous n'avons pas assuré ce risque auprès d'une compagnie d'assurances, nous est-il possible de constituer une provision à ce titre ?
Commissionnaire de transport, nous sommes amenés à payer des frais pour le compte de nos clients que nous enregistrons en tant que débours. Nous faisons également appel à d'autres transporteurs dans le cadre de notre activité de transport. Pour ces opérations est-il possible de n'enregistrer en résultat que la marge correspondant au différentiel entre la facture émise et celle reçue du sous-traitant ?
Notre convention d'intégration fiscale prévoit la restitution aux filiales redevenues bénéficiaires de l'économie d'impôt réalisée grâce au déficit utilisé. Dans ce contexte, comment doit-on enregistrer chez la mère l'économie d'impôt réalisé ?
