Il est de pratique courante dans les entreprises de provisionner, à la clôture de l'exercice, les honoraires dus à l'expert comptable ou au commissaire aux comptes pour les prestations qui restent à réaliser au titre de l'exercice qui s'achève. Cette provision répond-elle à la réglementation comptable en vigueur (CNCC, EC 2006-36 à paraître dans le bull. CNCC 147) ?
La commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes précise les modalités de prise en compte, pour l'évaluation des stocks, des commissions versées ou à verser et des ristournes obtenues ou à obtenir des centrales d'achats dans le secteur de la grande distribution (CNCC, bull. 146, juin 2007, pp. 107 et 108).
L'activité de promotion immobilière, consistant à construire des immeubles en vue de leur vente a fait l'objet d'un plan comptable professionnel (CNC, avis de conformité du 12 juillet 1984). Depuis lors, le Plan comptable général a subi de nombreuses modifications. Cet article fait le point sur l'incidence des dispositions actuelles du PCG, et plus particulièrement celles relatives au coût de revient des stocks et au contrat à long terme, à la lumière d'une récente position de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes sur le sujet (CNCC, bull. 146, juin 2007, p. 349).
Initialement mise en place en 2003 par la loi sur la sécurité financière, la réforme des modalités d'exercice de la profession de commissaire aux comptes s'est traduite, notamment, par la réécriture des normes d'exercice professionnel. Le processus d'homologation des nouvelles normes relatives à la mission de certification est en phase d'achèvement. Dans ce contexte, nous faisons le point sur le référentiel applicable en France et ses interactions avec les normes d'audit internationales (ISA), normes dont l'utilisation obligatoire est prévue par la 8e directive européenne.
L'interprétation IFRIC 13, relative aux programmes de fidélisation des clients, a été publiée le 28 juin 2007. Elle impose aux entités de comptabiliser les créances que celles-ci octroient à leurs clients dans le cadre d'une transaction de vente comme une composante identifiable séparément des produits des activités ordinaires et dont la prise en compte doit être différée lors de la vente initiale.
Les principales décisions prises lors des réunions du Board des mois de mai, juin, juillet 2007 concernent les avantages postérieurs à l'emploi, la présentation des états financiers et les regroupements d'entreprises. Les instruments financiers et les impôts sur le résultat sont également des thèmes abordés.
La difficulté d'évaluer l'engagement réside dans le choix des hypothèses et la collecte des éléments qui entrent dans le calcul. Les logiciels d'évaluation des engagements de l'entreprise en matière d'indemnités de fin de carrière permettent de collecter les données et d'effectuer des simulations de calcul. Un exemple de calcul d'engagement et de paramétrage d'un logiciel est proposé pour illustrer les différentes étapes du calcul et du paramétrage.
Pour évaluer ses engagements en matière d'indemnités de fin de carrière, l'entreprise doit déterminer quelles prestations elle aura à verser : le montant des IFC et leur régime d'assujettissement aux cotisations sociales sont fonction du mode de départ du salarié (mise à la retraite par l'employeur ou départ volontaire à l'initiative du salarié). La convention collective dont dépend l'entreprise, ou encore un accord d'entreprise peuvent proposer des prestations plus avantageuses que le minimum légal prévu par le code du travail.
Toutes les entreprises doivent évaluer leurs engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière qu'elles seront tenues de verser au départ à la retraite de leurs salariés pour fournir une information dans l'annexe en la matière et ce, même si elles n'inscrivent pas au bilan la provision correspondante.
Nous indiquons le traitement comptable minimal à suivre par les entreprises n'appliquant pas la recommandation du CNC - simple information dans l'annexe ou provisionnement -, mais aussi les règles de provisionnement édictées par la recommandation pour celles qui la suivent, avant de rappeler la non-déductibilité fiscale de la provision.
Nous devons enregistrer en charge la rémunération de notre président qui est une société holding. Pouvons-nous utiliser le compte 641 « Rémunérations du personnel » ou un autre compte est-il plus approprié ?
Nous avons cédé des créances sur des clients étrangers qui à l'origine ont été facturées en dollars. Sachant que nous n'avons pas de couverture de taux, devons-nous dégager des pertes ou gains de change pour cette opération ?
Nous clôturons notre exercice le 30 septembre 2007. À cette date, la décision d'arrêter une ligne de fabrication en décembre 2007 est déjà prise. Dans ce contexte, est-il possible de constater un amortissement exceptionnel sur les immobilisations servant à cette fabrication ?
