Le traitement comptable applicable au passage au nouveau référentiel comptable sur les actifs en 2006 (au lieu de 2005) est celui des corrections d'erreurs comptables dont les modalités pratiques d'application viennent d'être précisées par la Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC, bull. 143, septembre 2006, pp. 526 à 528). Bien que cette réponse de la Compagnie vise le cas d'une association ayant différé l'entrée en vigueur de la réforme sur les actifs, elle peut, à notre sens, être étendue à l'ensemble des entreprises soumises aux règles de la comptabilité commerciale.
La loi 2007-211 du 19 février 2007 a introduit dans le droit français un régime général de fiducie dont l'objet est le transfert de biens dans un patrimoine d'affectation aux fins de gestion, de garantie ou de transmission à titre onéreux. Ce patrimoine d'affectation fait l'objet d'une comptabilité autonome sur le contenu de laquelle le Conseil national de la comptabilité devra se prononcer.
L'AMF recommande, pour les rapports sur les procédures de contrôle interne relatifs aux exercices ouverts à compter de 2007, d'appliquer son « Cadre de référence sur le dispositif de contrôle interne » complété du « Guide d'application pour les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information financière et comptable publiée » de mai 2006 et décembre 2006 (AMF, rec. du 22 janvier 2007 ; http://www.amf-france.org ; voir RF Comptable 329, juin 2006, pp. 13 à15, et 334, décembre 2006, pp. 18 à 20).
L'AMF a publié son rapport 2006 sur le gouvernement d'entreprise des sociétés APE (http://www.amf-france.org). La précision de l'information fournie a encore progressé, les efforts des sociétés doivent désormais se porter sur la publication du règlement intérieur et les informations sur les rémunérations des dirigeants. Sur le fond, les comités spécialisés poursuivent leur croissance et le nombre de sociétés faisant état d'une évaluation du fonctionnement de leur conseil a doublé par rapport à 2004.
L'Association des credit managers (AFDCC) a présenté dernièrement son baromètre, réalisé conjointement avec Eurofactor, sur la gestion du poste clients et les délais de paiement dans les principaux pays d'Europe en 2006 (http://www.afdcc.com). Nous vous présentons les principaux résultats de l'enquête.
L'IASB vient de publier un exposé-sondage sur les IFRS applicables aux PME (IFRS for Small and Medium-sized Entities). L'objectif de l'IASB est de proposer un référentiel simplifié et autonome utilisable par des entités n'ayant pas d'intérêt public, reférentiel dont l'adoption est du ressort des États.
Sont présentées les principales décisions prises lors de la réunion du Board de l'IASB de janvier 2007 en matière de regroupements d'entreprises, de reporting sur la performance, d'instruments financiers, d'impôt sur le résultat, de paiements fondés sur des actions et de provisions.
L'IASB a publié un exposé-sondage (ED) proposant des modifications à IAS 24 « Information relative aux parties liées » soumis à commentaires jusqu'au 25 mai 2007.
Dossier du mois : Participation des salariés aux résultats
Nous rappelons les règles d'assujetissement au régime de la participation et les sanctions en cas de non-respect de cette obligation, ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent mettre en place volontairement un régime de participation.
Nous présentons les règles d'évaluation de la réserve spéciale de participation par la formule de droit commun qui constitue les droits minimaux à attribuer, en les illustrant d'un exemple, les principes à respecter dans le cas où la réserve est calculée selon une formule conventionnelle et son enregistrement comptable.
Nous explicitons les modalités de la répartition individuelle de la réserve, l'enregistrement des différents modes de son affectation ainsi que le versement de ces droits et de leurs revenus quand la réserve est affectée à un fonds d'investissement au sein de l'entreprise.
Nous souhaitons connaître le traitement comptable lié à la mise au rebut d'une machine-outil qui, en sus des amortissements, a fait l'objet d'une dépréciation.
Nous avons obtenu de la part d'un de nos fournisseurs un crédit pour l'achat d'un stock de marchandises, moyennant le versement d'intérêts. Sachant que sans l'octroi du crédit par le fournisseur, nous n'aurions pas acheter ces biens, pouvons-nous inclure les frais financiers dans le coût de revient de ce stock ?
