Le système de bonus/malus en fonction du taux d'émission de CO2 incitant à l'achat de véhicules propres a été instauré par la loi de finances rectificative pour 2007. À l'occasion de la publication d'un rescrit fiscal sur la qualification des primes et taxes issues de cette mesure dans le cadre des BNC (rescrit 2008/18 FP, 5 août 2008), nous reprenons le traitement du dispositif dans son ensemble.
La direction de l'entreprise peut décider de verser ponctuellement à ses salariés un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l'exercice clos, cette somme venant en complément de ce qui est attribué au titre de l'accord. Le Conseil national de la comptabilité, dans un récent avis, précise les conditions à respecter pour rattacher ce supplément à l'exercice au titre duquel il est attribué (CNC, avis 2008-16 du 2 octobre 2008).
Lors de prises de contrôle de sociétés commerciales, il est fréquent que l'acquéreur et le vendeur des titres d'une société cible conviennent d'un prix minimal à régler immédiatement et d'une clause d'ajustement du prix qui sera fonction d'événements à intervenir. Dès lors que la société cible a été absorbée par la société acquéreur, et alors même que les titres acquis ne figurent plus à l'actif de son bilan, celle-ci doit traiter dans sa comptabilité ce complément de prix. Selon un nouvel avis du Conseil national de la comptabilité, lorsque le complément de prix dépend de la performance future, il est pris en compte au même poste que le mali technique résultant de la fusion intervenue au préalable (CNC, avis 2008-14 du 2 octobre 2008 ; voir « Plus sur le Net »).
Les entreprises offrent souvent à leurs clients du matériel publicitaire pour la promotion des produits qu'elles leur vendent. À l'occasion d'un récent rescrit qui assouplit les conditions de déductibilité de TVA portant sur des biens publicitaires, nous reprenons les règles comptables et fiscales applicables à ce type d'opération.
Le CNC, l'AMF, la Commission bancaire et l'ACAM ont publié, après une réunion avec la CNCC, une recommandation applicable, pour l'arrêté des comptes intermédiaires ou annuels clos à partir du 30 septembre 2008, aux comptes consolidés, établis en référentiel IFRS européen, des entités détenant des actifs financiers valorisés à la juste valeur et pour lesquels les marchés sont inactifs (recommandation en matière de valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur, 15 octobre 2008, www.amf-france.org, www.cnc.minefi.gouv.fr).
Conformément à l'engagement de procéder régulièrement à des modifications mineures sur les normes IFRS, l'IASB a publié en août 2008 un projet contenant une nouvelle série de modifications. Le délai de réponse est fixé au 7 novembre 2008. Nous présentons ces modifications dans l'ordre des normes IFRS.
Dossier du mois : Les difficultés comptables liées à l'intégration fiscale
Nous envisagerons, dans cette première partie, les difficultés comptables que rencontre le groupe intégré en période de croisière. Il s'agit principalement de difficultés liées à la répartition de la charge de l'impôt entre les différentes sociétés du groupe.
Seront notamment étudiés dans cette partie le traitement des acomptes d'impôt versés pendant les douze premiers mois d'intégration, le dénouement des règlements d'impôt lors de la sortie de l'intégration et l'indemnisation des filiales déficitaires sortantes.
Seront, en particulier, étudiées les difficultés comptables issues du rachat d'un groupe intégré par prise de contrôle d'une mère intégrante ainsi que l'incidence de la rectification des résultats fiscaux des filiales.
Nous proposons depuis peu à notre clientèle la vente de photocopieurs avec un engagement de rachat pour un montant prédéterminé. Pouvons-nous enregistrer une provision si le prix de rachat est supérieur à la valeur vénale du photocopieur lors de la reprise ?
Nous sommes une société qui gère la centrale de trésorerie de l'ensemble des sociétés du groupe. Dans quels comptes doit-on enregistrer les sommes octroyées et reçues des différentes sociétés ?
