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Date: 06/10/2008

Comptabilité

Commissariat aux comptes

Motifs légitimes de démission

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes s'est récemment prononcée sur la possibilité pour un commissaire aux comptes de démissionner pour convenance personnelle. Cette problématique se pose en raison de la rédaction du code de déontologie issu du décret 2005-1412 du 16 novembre 2005, différente de celle de l'ancien code de déontologie. Si auparavant, la convenance personnelle (sous certaines conditions) et l'état de santé pouvaient constituer un motif légitime de démission, qu'en est-il désormais ?
En principe, le commissaire aux comptes exercice sa mission jusqu'à son terme. Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes. Parmi ces derniers, figure le motif personnel impérieux, notamment l'état de santé. Il ne peut démissionner dans des conditions génératrices de préjudice pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation (c. déont. art. 19).
Les commissions des études juridiques et d'éthique professionnelle de la Compagnie estiment que la démission pour motif personnel est possible, mais elle ne doit pas résulter d'une simple convenance du commissaire aux comptes, le motif de démission devant présenter un caractère impérieux, c'est-à-dire pressant, irrésistible ou inévitable. Par ailleurs, le commissaire aux comptes devra respecter les critères généraux d'honneur et de probité et s'assurer de l'absence de conditions génératrices de préjudice pour l'entité contrôlée. Enfin, le contenu de son dossier de travail doit lui permettre de justifier son analyse de la situation.

CNCC, bulletin 151, septembre 2008, page 584

Date: 03/10/2008

Comptabilité

Conférence

Contrôle interne dans les PME

L'Ordre des experts comptables de la région Paris Ile-de-France et l'Académie des sciences et techniques comptables et financières proposent, le 16 octobre prochain, une conférence consacrée aux bonnes pratiques en matière de contrôle interne dans les PME.
À cette occasion seront présentés les travaux du groupe piloté par l'Ordre des experts comptables de la région Paris Ile-de-France à travers différents thèmes et notamment :
- comment améliorer le contrôle interne : les bonnes pratiques dans les différents processus ;
- l'informatique dans les PME : comment limiter les risques par quelques bonnes pratiques incontournables ;
- les bonnes pratiques dans certaines situations particulières : les TPE, les associations ;
- le rôle de l'expert comptable, aux côtés du chef d'entreprise.

Inscriptions uniquement en ligne sur :
http://www.oec-paris.fr [...]

Date: 03/10/2008

Comptabilité

Conférence

Instruments financiers en IFRS

Ima-France propose le 15 octobre un petit déjeuner-débat sur le thème « Instruments financiers en IFRS : quelles sont les dernières tendances ? »
Cette conférence sera animée par Pascal Jauffret et Édouard Fossat, Mazars.

http://www.ima-france.com [...]

Date: 02/10/2008

Comptabilité

Établissements et services privés sociaux et médico-sociaux

Réglementation comptable applicable

L'instruction budgétaire et comptable de la comptabilité publique M 22, telle qu'issue de l'arrêté du 5 août 2008, est applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires de ces activités relevant de l'article R. 314-81 du même code. Toutefois, s'agissant de personnes de droit privé, des dispositions relevant de la comptabilité privée concernent également ces établissements.
Ainsi, un arrêté vient de préciser que le Plan comptable général (CRC 99-03) ainsi que le Plan comptable des associations (CRC 99-01) s'appliquent obligatoirement aux comptes de l'établissement suivants :
- comptes de capitaux propres (comptes 102,103 et 105, 1062 et 1063 et le compte de reports à nouveau 115) ;
- comptes de provisions réglementées (comptes 143, 144,146 à 148) ;
- compte d'intérêts courus (compte 1688) ;
- compte de liaison (compte 18) pour enregistrer les différents mouvements financiers entre les différents établissements ou services d'un même organisme ;
- compte de fonds dédiés (compte 19) ;
- comptes de trésorerie de la classe 5 et enfin
- comptes de quote-part des frais de siège social (comptes 6556 et 6557).

Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires relevant de l'article R. 314-81 du même code, JO du 25, p. 14879