La Commission européenne annonce qu'elle défère la France devant la Cour de justice pour restrictions à la prestation de services par les réseaux de cabinets d'audit.
Rappelons que la Commission avait demandé à la France, en octobre 2007, de modifier les articles 24 et 29, point III, du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes pour les mettre en conformité avec le droit communautaire, la liberté de prestation de services garantie par l'article 49 du Traité étant indûment restreinte par ces articles (Commission européenne, communiqué IP/07/1520 du 17 octobre 2007).
Selon ces articles, en effet, une présomption de perte d'indépendance existe lorsque des prestations de services autres que d'audit sont effectuées par un membre d'un réseau au profit d'une entité qui est soit la mère, soit une filiale d'une société dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes du même réseau. Cette présomption ne pouvant être contestée, le cabinet d'audit et son réseau ne disposent d'aucun moyen pour prouver que l'indépendance d'un audit n'est pas affectée. La Commission européenne estime que les articles 24 et 29, point III, dudit code vont ainsi au-delà des prescriptions édictées par la directive sur le contrôle légal des comptes (directive 2006/43/CE, art. 22, § 2). |
