Lors d'une conférence de Progiforum, la représentante de la Direction générale des finances publiques (DGFI) a rappelé, dans le cadre de l'instruction relative au contrôle des comptabilités informatisées du 24 janvier 2006 (BO 13 L-1-06) complétée par l'instruction du 6 mars 2008 (BO 13 L-2-08), les principes suivants.
Pour un vérificateur de l'administration fiscale, la certification « NF Comptabilité informatisée » du logiciel utilisé par l'entreprise suppose a priori le respect des dispositions des instructions précitées. Cet a priori favorable se concrétise par la volonté, de la part de l'administration, de civisme à l'égard du contribuable. Du point de vue fiscal, le contrôleur fiscal ne peut pas poursuivre un logiciel « permissif » (par rapport aux dispositions des BO précités) ; en revanche, il poursuit le contribuable qui a utilisé cette permissivité. Signalons que la version 3.1 des règles NF Logiciel Comptabilisée informatisée 2008 a été approuvée le 17 mars dernier.
Par ailleurs, c'est l'entreprise qui est responsable lors d'un contrôle fiscal. Le contrat entre le contribuable et l'éditeur/fournisseur de logiciels doit ainsi impérativement prévoir le champ des obligations et responsabilités de chacun. Notamment, les PME doivent, dans le contexte de l'instruction du 6 mars 2008 précitée, prévoir de définir au contrat qui les lie avec leur prestataire qui, du prestataire ou de l'entreprise, doit présenter les données en cas de contrôle fiscal. |
