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Date: 15/10/2008

Comptabilité

Avis du Conseil national de la comptabilité

Obligations comptables des microentreprises

Le CNC a émis un avis favorable sur le projet de décret faisant suite à la loi sur la modernisation de l'économie (loi 2008-776 du 4 août 2008) simplifiant les obligations comptables des entreprises soumises au régime d'imposition des microentreprises (c. com. art. L. 123-28).
En effet, l'harmonisation des obligations comptables issues des textes comptables et de celles issues des textes fiscaux s'est accompagnée d'allégements : toutes les entreprises au régime micro BIC sont désormais soumises aux mêmes obligations comptables, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, et même celles dont le chiffre d'affaires annuel excède 18 293,88 € ne sont plus soumises à une comptabilité de trésorerie intégrale.
Un décret doit donc fixer les conditions dans lesquelles le livre de recettes et le registre des achats doivent être tenus.

CNC, avis 2008-15 du 2 octobre 2008
http://www.cnc.minefi.gouv.fr [...]

Date: 14/10/2008

Comptabilité

Avis du Conseil national de la comptabilité

Complément de prix versé postérieurement à une opération de TUP

Le CNC a adopté un avis relatif au traitement comptable d'un complément de prix, lié à l'acquisition de titres et dépendant de la performance future, versé postérieurement à l'opération de transmission universelle de patrimoine (TUP) de ces mêmes titres.
Selon le collège du CNC, le complément de prix correspond à un élément du coût d'acquisition des actifs et des passifs apportés par la société absorbée, et non à un élément de valorisation complémentaire résultant de la fusion ; par conséquent, les valeurs attribuées au mali au moment de la fusion n'ont pas à être revues lors du paiement du complément de prix.
Ce complément est comptabilisé à l'actif pour son montant global, au même poste que le mali technique de fusion et une analyse extra-comptable de ce montant doit être effectuée afin de l'affecter aux actifs et passifs apportés par la société absorbée (CRC, règlt 04-01, § 4.5.2).
Cette solution permet de placer l'entreprise dans la même situation que si le complément de prix était intervenu avant l'opération de TUP.
Il est également précisé que la valeur globale du mali technique, y compris le complément de prix, fait l'objet d'un test de dépréciation (PCG art. 322-5).
L'avis s'applique, à la date de sa publication, à toutes les fusions et opérations assimilées dont les apports sont évalués à la valeur comptable.

CNC, avis 2008-14 du 2 octobre 2008
http://www.cnc.minefi.gouv.fr [...]

Date: 13/10/2008

Comptabilité

Conseil national de la comptabilité

Provisionnement du supplément de réserve spéciale de participation

Le CNC a adopté un avis relatif à la comptabilisation du versement du supplément de réserve spéciale de participation.
Le conseil d'administration ou le directoire et, à défaut de conseil d'administration, l'employeur peuvent décider de verser un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l'exercice clos dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L. 3324-5 du code du travail et selon les modalités de répartition prévues par l'accord de participation ou par un accord spécifique (c. trav. art. L. 3324-9).
Il est rappelé que le supplément de réserve spéciale au titre de l'exercice clos ne peut être déterminé qu'au moment où le résultat de l'exercice est arrêté. Les organes dirigeants peuvent, si l'entreprise dispose d'un accord de participation, décider d'attribuer après la clôture ce supplément au titre de l'exercice clos.
Par application des conditions de comptabilisation d'un passif énoncées à l'article 212-1 et 312-1 du PCG, un passif relatif au supplément de réserve spéciale de participation est comptabilisé si une des obligations suivantes existe à la date de clôture de l'exercice au titre duquel le supplément est distribué :
- un accord de participation dérogatoire conclu (c. trav. art. L. 3324-2) ;
- une pratique établie de versement d'un supplément de participation créant une attente de la part des salariés ;
- une annonce de la direction de l'entreprise aux salariés, avant la clôture de l'exercice, qu'elle procédera à un versement de supplément de réserve spéciale de participation, selon une formule déterminée ou déterminable.
Ainsi, en présence de l'une de ces obligations à la date de clôture, une provision est constatée à la clôture de l'exercice au titre duquel le supplément est distribué, même si le calcul de ce supplément ne sera finalisé qu'au moment de l'arrêté des comptes.
En l'absence d'engagement explicite ou implicite de la part de l'entreprise envers ses salariés à la clôture de l'exercice, le supplément de participation sera comptabilisé en charges de l'exercice de son versement.

CNC, avis 2008-16 du 2 octobre 2008
http://www.cnc.minefi.gouv.fr [...]