RF Comptable - N° 349

Pratique comptable

Engagements de retraite : les impacts de la LFSS pour 2008

Le régime social des indemnités versées aux salariés lors de leur départ à la retraite a été une nouvelle fois modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (voir RF Comptable 346, janvier 2008). Dans une note récente, la commission des études comptables de la CNCC vient de préciser le traitement des conséquences des modifications apportées par cette loi dans les comptes individuels et dans les comptes consolidés établis en principes français et IFRS (CNCC EC 2008-13).

Les dispositions issues de la LFSS pour 2008

Les modalités de départ à la retraite des salariés ont été plusieurs fois modifiées (loi Fillon en 2003, LFSS 2007) au cours de ces dernières années avec, pour objectif constant du législateur, un accroissement du taux d'activité des seniors.

La LFSS pour 2008 a, une nouvelle fois, alourdi le coût des départs à la retraite avec :

- une contribution patronale sur les mises à la retraite. Cette contribution est à verser quel que soit l'âge de mise à la retraite du salarié (avant ou après 65 ans). Elles est de 25 % pour les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008 et de 50 % pour celles versées à compter de 2009 ;

- la suppression du régime transitoire du départ négocié à la retraite (régime transitoire qui était prévu de 2010 à 2013) ;

- une augmentation de 24,15 % à 50 % de la contribution patronale pour les avantages perçus par les salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007 (premier versement à compter de cette date) avec une extension aux conventions, accords ou décisions de l'employeur antérieurs au 25 mai 2003.

Sur l'ensemble de ce dispositif, vous pouvez vous reporter à notre rubrique « Plus sur le net » pour consulter l'article paru dans la Revue Fiduciaire, FH 3241 du 7 mars 2008 « Préretraite et mise à la retraite : les dernières réformes sont précisées ».

Les entreprises qui effectuent actuellement les calculs de leurs engagements de retraite au 31 décembre 2007 doivent tenir compte de ces nouvelles mesures et analyser la nature des changements intervenus afin d'appliquer le traitement comptable adapté.

Rappel des principes

Engagement ou provision

Les entreprises sont tenues d'évaluer leurs engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière qu'elles doivent verser au départ à la retraite de leurs salariés. Dans les comptes sociaux et consolidés en normes françaises cet engagement peut être inscrit au bilan sous forme de provision (option préférentielle) mais il peut faire l'objet d'une simple information dans l'annexe. Le référentiel appliqué est la recommandation CNC 2003.R.01 qui est une transposition partielle de la norme IAS 19.

Dans les comptes consolidés en référentiel IFRS, la norme IAS 19 s'applique et le provisionnement est obligatoire.

Comptabilisation de l'incidence des nouveaux textes

Qu'elles comptabilisent leurs engagements en matière de retraite conformément à la recommandation du CNC ou de la norme IAS 19, les entreprises doivent analyser les modifications afin de déterminer s'il s'agit d'un changement de régime ou d'un changement d'hypothèses actuarielles.

S'agissant d'un changement de régime, le coût des services passés est constaté en charges selon un mode linéaire, sur la durée moyenne restant à courir jusqu'à ce que les droits correspondants soient acquis au personnel. Lorsque ces droits sont acquis lors de la modification du régime, l'entreprise doit comptabiliser immédiatement le coût des services passés.

Quant aux écarts actuariels, ils sont comptabilisés, au choix de l'entreprise, soit immédiatement en capitaux propres (option IFRS uniquement), soit en résultat ; ils peuvent également être étalés soit selon la méthode du corridor, soit selon une méthode différente à condition qu'elle soit au moins aussi rapide que le corridor.

L'analyse de la CNCC

Principes comptables IFRS

Deux traitements sont envisageables - Le groupe de travail de la CNCC considère que les changements induits par la LFSS pour 2008 sont de même nature que ceux résultant de la LFSS pour 2007 et que, par conséquent, les éléments d'analyse sont identiques (voir, sur le rappel de ces éléments d'analyse, notre article publié dans RFC 346, janvier 2008). À cet égard, la position de l'IFRIC de novembre 2007 n'a pas apporté de clarification ou d'éléments nouveaux sur la manière de distinguer un changement de plan d'une modification d'hypothèses actuarielles.

En conséquence, les deux traitements (changement de plan ou changement d'hypothèses actuarielles) envisagés fin 2006 par le comité comptable APE et la commission des études comptables de la CNCC pour les conséquences de la LFSS pour 2007 restent possibles.

Remarque :

Cas des préretraites - Dès lors que les plans de préretraite sont analysés comme des avantages postérieurs à l'emploi, il n'y a pas de raison de traiter les effets des dispositions de la LFSS 2008 différemment de ceux induits par les dispositions de la LFSS 2007.

Si les plans sont analysés comme des indemnités de rupture du contrat de travail, les effets de la LFSS 2008 relatifs aux contributions additionnelles dues au titre des allocations de préretraite elles-mêmes déjà provisionnées sont à comptabiliser en résultat dans les comptes 2007.

Permanence des méthodes - L'analyse de la nature des modifications envisagées relativement à la LFSS pour 2008 doit être cohérente avec l'analyse faite pour les modifications issues de la LFSS pour 2007. Par ailleurs, la qualification du changement devrait être identique dans les comptes consolidés en IFRS (ou en règles françaises) et dans les comptes individuels.

Informations à fournir - Les conditions précisées en 2007 relatives aux informations à fournir restent valables (justification du traitement retenu et indication de la permanence des méthodes, information sur l'impact de la loi et les hypothèses retenues).

Principes comptables français

Même analyse qu'en application des principes IFRS - L'analyse présentée ci-avant sur le mode de comptabilisation des impacts liés aux modifications apportées par la LFSS 2008 selon IAS 19 est aussi applicable aux comptes sociaux et consolidés pour les entités qui ont adopté la méthode préférentielle et suivi la recommandation du CNC 2003-R.01.

Non-provisionnement des engagements - Si une société ne provisionne pas ses engagements de retraite et avantages similaires mais présente simplement l'information correspondante en annexe en appliquant les méthodes d'évaluation préconisées par la recommandation du CNC, elle doit tenir compte des effets sur ces engagements de la LFSS pour 2008.

Utilisation d'autres méthodes d'évaluation - Les entreprises qui utiliseraient d'autres méthodes d'évaluation que celles prévues par la recommandation du CNC doivent également tenir compte des impacts de la LFSS pour 2008 et fournir en annexe tous les éléments permettant au lecteur des états financiers de comprendre comment ces impacts ont été évalués et comptabilisés.