RF Comptable - N° 348

Pratique comptable

Loi sur le pouvoir d'achat : impact à la clôture 2007

La loi sur le pouvoir d'achat autorise, sous réserve de l'accord de l'employeur, le rachat de jours de RTT ou de jours de repos (salariés sous forfait annuel en jours) acquis au 31 décembre 2007, ainsi que la monétarisation de jours stockés à cette même date sur un compte épargne-temps. Les entreprises doivent, le cas échéant, en tenir compte dans leurs écritures d'arrêté des comptes (loi 2008-111 du 8 février 2008, art. 1^er,  JO du 9, pp. 2451 à 2454, voir le texte dans notre rubrique « Plus sur le net » ; circ. DGT/DSS/5B/2008/46 du 12 février).

Rachat de RTT et de jours de repos (forfaits annuels en jours)

Principe de la nouvelle disposition

Les salariés peuvent monétariser, sur demande individuelle et avec l'accord de l'employeur (loi précitée, art. 1^er ) :

-> des journées ou demi-journées de RTT (c. trav. art. L. 212-9) acquises jusqu'au 31 décembre 2009 ;

Remarque :

Jusque-là, les RTT non prises par les salariés pouvaient être affectées à un compte épargne-temps, s'il en existe un dans l'entreprise, ou bien, dans d'autres cas, si elles avaient dû être travaillées pour des raisons de service en raison de l'activité, être rémunérées en heures supplémentaires.

-> des jours de repos, pour ceux sous convention de forfait annuel en jours (c. trav. art. L. 212-15-3-III), acquis jusqu'au 31 décembre 2009.

Remarque :

Si un accord collectif prévoyait déjà des modalités de rachat, elles doivent bien entendu être respectées.

Valorisation des jours rachetés

Jours de RTT - Pour chaque journée ou demi-journée de RTT rachetée, il est appliqué une majoration de salaire qui est au minimum égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l'entreprise :

- soit au taux prévu par un accord collectif et d'au moins 10 % ;

- soit, en l'absence de taux fixé par un accord collectif, au taux légal de 25 %.

Il faut noter que ces jours de RTT rachetés au taux des heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires.

Jours de repos - Les journées rachetées sont assorties d'une majoration, laissée à la libre négociation de l'employeur et du salarié, mais d'au moins 10 %.

Régimes social et fiscal

Le régime social et fiscal est différencié selon qu'il s'agit de jours stockés jusqu'à fin 2007 ou bien sur la période 2008/2009.

Jours acquis au 31 décembre 2007 - Le paiement des jours de RTT et des jours de repos dans le cadre des forfaits annuels qui ont été acquis et non utilisés au 31 décembre 2007 est exonéré de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) à condition :

- que le salarié fasse à l'employeur sa demande de monétarisation avant le 31 juillet 2008 ;

- et que les sommes correspondantes soient versées au plus tard le 30 septembre 2008.

Jours acquis en 2008 et 2009 - Les sommes versées pour le paiement de jours de RTT et de jours de repos (dans le cadre des forfaits annuels en jours) acquis en 2008 et 2009 sont, en revanche, soumises à cotisations sociales,  mais les mesures de défiscalisation prévues par la loi TEPA s'appliquent :

- exonération d'impôt sur le revenu ;

- réduction de cotisations sociales ;

- réduction forfaitaire de cotisations patronales.

Impact pour l'arrêté des comptes 2007

Constatation d'un passif - Pour les salariés qui ont fait la demande de rachat des jours qu'ils ont acquis en 2007 et pour lesquels l'entreprise a donné son accord, une charge à payer devra être enregistrée à la clôture 2007.

L'évaluation de ces jours tiendra compte du taux de majoration des heures supplémentaires applicable dans l'entreprise.

En revanche, le paiement des RTT et jours de repos acquis en 2007 étant exonéré de charges sociales, aucune charge à payer aux organismes sociaux n'est à constater.

Rachat de jours stockés sur un CET

Principe de la nouvelle disposition

Même dans les comptes épargne-temps pour lesquels l'accord ne prévoit pas la monétarisation des jours stockés, le salarié a la possibilité, sur sa demande et sous réserve de l'accord de l'employeur, de se faire payer les droits existant sur son CET (loi précitée art. 1-II) :

- au 31 décembre 2007, avec exonération de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) dès lors que la demande de monétarisation est formulée avant le 31 juillet 2008 et les sommes versées avant le 30 septembre 2008 ;

- au titre de 2008/2009, avec le régime de faveur prévu par la loi TEPA (voir ci-avant).

Notons que les congés payés stockés sur le CET ne peuvent pas être monétarisés, sauf pour la part excédant la durée légale.

Impact pour l'arrêté des comptes 2007

Rappel - L'alimentation du CET fait naître une dette, portée à un compte 4286(.) « Dettes provisionnées pour compte épargne-temps » et l'estimation des cotisations patronales correspondantes est portée au compte 4386(.) « Organismes sociaux - Charges sociales sur comptes épargne-temps ». Ces comptes sont soldés à la date de prise du congé ou de versement des indemnités compensatrices.

À la clôture, même si le CET n'a pas été alimenté en cours d'exercice, une réévaluation est faite en fonction de l'évolution de la rémunération du salarié, ainsi qu'une actualisation en conséquence de la dette correspondant aux charges patronales.

Comptes épargne-temps valorisés en jours - En fonction des demandes formulées à la date d'arrêté des comptes par les salariés pour monétariser leurs jours en stock au 31 décembre 2007, le compte 4286(.) « Dettes provisionnées pour compte épargne-temps » sera débité par le compte 421 « Personnel - Rémunérations dues ».

En outre, la dette portée au compte 4386(.) « Organismes sociaux - Charges sociales sur comptes épargne-temps » devra être ajustée pour prendre en compte l'exonération des cotisations sociales sur la quote-part de jours dont la monétarisation a été effectivement demandée et accordée par l'entreprise. Selon nous, la contrepartie pourra être portée au crédit du compte 645 « Charges de sécurité sociale et de prévoyance ».

Comptes épargne-temps monétarisés - De même, pour les comptes épargne-temps dont la monétarisation est déjà prévue par l'accord collectif, l'exonération de cotisations pour le rachat des jours stockés au 31 décembre 2007 entraîne un ajustement de la charge à payer.